Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 63 ;
Vu le décret no 98-1076 du 27 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour les opérations définies au titre Ier du présent arrêté, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du département du domicile du propriétaire lorsque celui-ci est une personne physique, soit par la préfecture du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel le véhicule est affecté à titre principal lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle.
« Pour les véhicules faisant l'objet de contrats de location de moins de deux ans, les cartes grises sont délivrées par la préfecture du département de l'établissement où les véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location.
« Pour les véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, soit d'un contrat de crédit-bail, les cartes grises sont délivrées soit par la préfecture du domicile du locataire, soit par la préfecture du département de l'établissement du locataire où le véhicule est affecté à titre principal. »
Le troisième alinéa du même 2.4 est complété comme suit :
« On entend par domicile, pour une personne morale ou une entreprise individuelle, l'adresse de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« En cas de location d'une durée inférieure à deux ans, on entend par domicile l'adresse de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location.
« En cas de location d'une durée égale ou supérieure à deux ans ou d'un contrat de crédit-bail, on entend par domicile :
« - l'adresse du locataire lorsque celui-ci est une personne physique ;
« - l'adresse de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire lorsque celui-ci est une personne morale ou une entreprise individuelle ;
« - ou l'adresse de l'établissement du loueur lorsque cet établissement est situé dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation à titre principal du véhicule par le locataire.
« Pour l'application du présent arrêté, il conviendra de se référer à la notion de domicile ci-dessus définie. »
Art. 2. - Le d de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) De changement de domicile (à présenter dans les trente jours qui suivent ce changement de domicile),
« doit faire l'objet d'une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "demande de certificat d'immatriculation" disponible en préfecture et dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée à la préfecture compétente conformément à l'article 2.4, accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre. »
Art. 3. - Les points 2 et 6 du A a, 4 du A b, 2 et 4 du A bis a, 4 du A bis b et 5 du C de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».
Art. 5. - Le point 4 du I du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Le point 1 du III du A de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Les points 1 du a et du c du C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile du propriétaire et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Art. 6. - Le titre du paragraphe 5 du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Changement de domicile »
Art. 7. - Le point 1 du b du C de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Art. 8. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « d'un véhicule », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, le locataire mandaté » ;
II. - Au second alinéa, après les mots : « au propriétaire », sont ajoutés les mots : « ou au locataire mandaté ».
Art. 9. - Le point 4 du A de l'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
« 4. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI) ».
Art. 10. - L'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés ou entreprises individuelles spécialisées dans la location sur une durée de deux ans ou plus ou dans le crédit-bail doivent immatriculer leurs véhicules dans le département du domicile du locataire ou de l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal par le locataire.
« A cet effet, la société ou l'entreprise individuelle de location doit élire domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule. Dans ce cas, le nom et le domicile du locataire ou l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire doivent être indiqués sur la carte grise en sus du nom de la société ou de l'entreprise individuelle propriétaire, avec une mention indiquant le type de location du véhicule : OA (option d'achat) ou LD (longue durée).
« Toutefois, lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location a un établissement dans le département concerné, elle peut immatriculer les véhicules à l'adresse de cet établissement. »
Art. 11. - Les deux premiers alinéas de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque la société ou l'entreprise individuelle de location élit domicile au siège de l'utilisateur, locataire du véhicule, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société ou l'entreprise individuelle propriétaire, soit par le locataire mandaté.
« Dans le premier cas, le dossier doit comprendre :
« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire, établie par le propriétaire et indiquant le nom et l'adresse du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire qui doivent être reportés sur la carte grise en sus du nom du propriétaire ;
« 2. Une copie de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers concernant la société ou l'entreprise individuelle propriétaire ;
« 3. Un justificatif de l'identité du responsable de la société ou de l'entreprise individuelle signataire de la demande ;
« 4. Pour les autres pièces, se reporter selon le cas considéré à l'article 8 (immatriculation d'un véhicule neuf) ou à l'article 10 (immatriculation d'un véhicule d'occasion) du présent arrêté.
« Dans le second cas, le dossier doit comprendre :
« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire établie par le locataire au nom du propriétaire et indiquant le nom et l'adresse du domicile du locataire ou de l'établissement d'affectation du véhicule par le locataire qui doivent être reportés sur la carte grise en sus du nom du propriétaire ;
« 2. Un mandat remis par la société ou l'entreprise individuelle de location comportant son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et dont le modèle figure en annexe VIII du présent arrêté ;
« 3. Les pièces justificatives de l'identité et du domicile du locataire ;
« 4. Pour les autres pièces, reporter selon le cas considéré à l'article 8 (immatriculation d'un véhicule neuf) ou à l'article 10 (immatriculation d'un véhicule d'occasion) du présent arrêté. »
Art. 12. - Le point 3 du A et du B de l'article 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
« 3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile et, le cas échéant, celles du locataire (cf. annexe VI). »
Art. 13. - L'annexe VIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Art. 14. - L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 15. - Les articles 20 et 22 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont abrogés.
Art. 16. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.